En 1999, une brasserie tchèque a entamée une procédure devant le tribunal de commerce de Vienne, Autriche, visant à interdire à un distributeur viennois de boissons de commercialiser, sous la marque "American Bud", de la bière produite par une brasserie autrichienne. Le tribunal de commerce de Vienne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes afin de savoir sous quelles conditions la dénomination "Bud" pouvait être protégée, en vertu d’une convention bilatérale, pour de la bière produite en République tchèque. Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2009, la CJCE relève que la dénomination "Bud" pourrait constituer une indication de provenance géographique simple et indirecte, à savoir une dénomination pour laquelle il n’existe pas de lien direct entre, d’une part, une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit et, d’autre part, son origine géographique spécifique, dénomination qui, en outre, n’est pas comme telle un nom géographique, mais qui est à tout le moins apte à informer le consommateur de ce que le produit qui en est revêtu provient d’un lieu, d’une région ou d’un pays déterminé. Elle rappelle que le règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine revêt un caractère exhaustif de sorte qu’il s’oppose à l’application d’un régime de protection prévu par des traités liant deux Etats membres qui confère à une dénomination, reconnue selon le droit d’un Etat membre comme constituant une appellation d’origine, une protection dans un autre Etat membre où cette protection est effectivement réclamée alors que cette appellation d’origine n’a pas fait l’objet d’une demande d’enregistrement au titre dudit règlement.
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