Les enregistrements phonographiques d'un artiste-interprète sont des biens communs

Dans le cadre du divorce des époux X., la cour d’appel de Paris a notamment estimé que les interprétations de M. X., fixées avant le 27 février 1971, date de dissolution de la communauté, étaient tombées en communauté. Le 19 novembre 2008, la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel qui ne s’est pas fondée sur les dispositions de la loi du 3 juillet 1985, mais qui a retenu que, concernant, les artistes-interprètes, cette loi ne contient aucune disposition analogue à celle figurant dans l’article L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle concernant les auteurs, de sorte que l’article 1401 du code civil devait produire son plein effet.





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