De la manière d'informer sur les failles de sécurité informatique

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 12 mars 2009, considère qu’en diffusant sur son portail Internet des scripts, accessibles à tous, permettant d’exploiter des failles de sécurité informatique, le gérant d’une société spécialisée dans la surveillance des menaces et vulnérabilités des systèmes informatiques, s’est rendu coupable de mise à disposition d’équipement, d’instruction ou de programme informatique conçus ou adaptés pour commettre des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. La cour d’appel précise qu’il importe peu que le prévenu n’ait pas incité au piratage. Enfin, elle retient que la volonté d’informer ne saurait constituer un motif légitime dès lors que, par la mise en place d’un système de veille destiné aux abonnés et par l’information de Microsoft par e-mail, il a fait la preuve qu’il connaissait les dispositifs permettant de concilier le souci d’information avec la nécessaire confidentialité de ce type d’informations.




© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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