La CNIL critique l'agrégation de bases de données d’internautes

Les sites de commerce en ligne peuvent utiliser les services de sociétés de marketing interactif gérant des bases de données sur Internet qui contiennent des millions de fiches d’internautes pouvant répondre à des demandes très pointues en termes de profil de consommateur. Cette constitution de bases de données est aujourd’hui pointée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Répondant à une demande de conseil émanant d'une entreprise à propos de la légitimité de ces bases mutualisées, la CNIL estime, dans un courrier dont le quotidien "La Tribune" a pris connaissance, que "le consentement de l’internaute ne peut être recueilli de façon tacite". En effet, pour créer ces bases de données mutualisées, les sociétés agrègent de façon quasi automatique les informations déposées par les internautes sur des sites marchands, avant de commercialiser cette base à d’autres entreprises. Pour légaliser l’opération, ces sociétés envoient parfois un courriel à l’internaute pour obtenir un accord tacite. Or, selon la CNIL, "le fait que l'internaute a donné son consentement pour recevoir des offres de la société A. ne signifie pas pour autant qu’il a donné son accord pour être inscrit au programme de fidélisation proposé par la société B." Les sociétés de marketing sont ainsi invitées à agir en conformité avec la position de la CNIL.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct (...)