Liberté d'expression : l'image d'un chanteur n'est pas une "information"

Une société commercialisait depuis 2003, au sein d'un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950, un disque comportant des oeuvres composées et interprétées par M. X. Sans contester leur appartenance au domaine public, l'artiste, dénonçant l'apposition de sa photographie sur la couverture de l'ensemble, sur celle d'un livret biographique et sur la pochette du disque, a assigné la société en versement de dommages intérêts et cessation de distribution du coffret tant qu'il demeurera illustré par son image. La cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande, énonçant notamment "que la reproduction de l'image d'une personne est licite pour assurer, sur quelque support que ce soit, le plein exercice de la liberté d'expression, sauf le droit d'opposition de son titulaire si le contexte de la publication n'apparaît pas légitime ou si le lien de pertinence ou d'adéquation entre l'image publiée et l'information qu'elle illustre n'est pas suffisant". Le 9 juillet 2009, la Cour de cassation censure cet arrêt au visa de l'article 9 du code civil, rappelant que "l'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle ci, et que la reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes n'est pas une 'information' à laquelle le public aurait nécessairement droit au titre de la liberté d'expression, peu important l'absence d'atteinte à la vie privée de l'intéressé".




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