La licence CNU/GPL se voit reconnaître une valeur juridique par la cour d'appel de Paris

En 2001, une société a installé pour le compte d’une association dédiée à la formation professionnelle, des espaces de formation basés sur des outils multimédias. Or, le logiciel du prestataire s’est révélé être en fait un logiciel libre permettant à un tuteur de se connecter à un ordinateur distant et d’avoir accès aux clics et aux frappes de clavier de l’utilisateur. L’association a alors réclamé les droits qu’elle était censée avoir sur le logiciel ainsi que les codes sources. Devant le refus de son prestataire, cette dernière a rompu le contrat à l’amiable estimant avoir été trompée par les tentatives d’appropriation par la société du logiciel. Le tribunal de commerce la condamne pour rupture abusive de marché. Le 16 septembre 2009, la cour d’appel infirme ce jugement. Elle retient que la société a manqué à ses obligations contractuelles en livrant un produit qui ne satisfait pas aux termes de la licence GNU/GPL, puisqu’elle avait fait disparaître les copyrights d’origine du logiciel sur les propriétés de deux fichiers en les remplaçant par les siens et avait supprimé le texte de la licence.

© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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