Une société a présenté deux demandes d’enregistrement de marque communautaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. Les marques dont l'enregistrement a été demandé sont les signes figuratifs "point d’exclamation " et "point d’exclamation dans un rectangle". L'examinateur de l'OHMI a rejeté les demandes d'enregistrement au motif que les marques étaient dépourvues de caractère distinctif. Dans un arrêt du 30 septembre 2009, le tribunal de première instance des Communautés européennes rejette les recours formés par la société. En l'espèce, selon le TPICE, les marques demandées ne peuvent pas être considérées comme étant aptes à identifier l'origine commerciale des produits qu'elles désignent. L'absence de caractère distinctif découle notamment du fait que le consommateur, y compris le consommateur ayant un degré d’attention plus élevé, ne sera pas en mesure de conclure à l’origine des produits désignés en se fondant sur un simple point d’exclamation qui, ne présentant pas un graphisme particulier et différencié du graphisme standard, sera plutôt perçu comme un simple éloge ou une accroche. De même, le cadre rectangulaire qui entoure le point d’exclamation dans la seconde marque demandée ne saurait être considéré comme un élément distinctif suffisant. Par ailleurs, le Tribunal constate que les documents produits par la société en vue de démontrer que les marques demandées ont acquis un caractère distinctif par l'usage dans la Communauté font uniquement référence au marché allemand. En outre, les éléments des preuves apportées sont dépourvus de toute capacité à prouver la connaissance de la marque demandée par les consommateurs concernés à un moment antérieur à la date de dépôt. © LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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