La revente d’exemplaires physiques de logiciels dits « OEM », récupérés au sein de parcs informatiques, est constitutive de contrefaçon.

Entre 2004 et 2008, plusieurs personnes ont offert à la vente ou vendu des marchandises, en l’espèce des logiciels OEM, présentés sous la marque "Microsoft", sans l’autorisation du détenteur de celle-ci. La société Microsoft. a porté plainte pour contrefaçon de marque et contrefaçon de droit d’auteurs. Pour le tribunal de grande instance de Paris, les logiciels étaient commercialisés sous le mode OEM, c'est-à-dire qu’ils étaient vendus avec le matériel informatique. Les deux éléments ne pouvaient être dissociés par la suite, le numéro de licence se rattachant à un seul et unique ordinateur. Les auteurs du délit ont été condamnés par le tribunal de grande instance de Paris le 25 juin 2009, non seulement pour contrefaçon de marque, mais également pour travail dissimulé, les juges considérant que la vente des produits contrefaits avait constitué une activité commerciale à but lucratif, et ayant dû être déclarée.

 

 

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour (...)