La preuve de la titularité des droits de création

Etat des lieux de la jurisprudence en matière de titularité des droits d'auteur. Dans un article paru dans la Gazette du Palais des 18 et 19 juin 2010, Ingrid Zafrani revient sur la présomption de titularité des droits de création. Elle s'attarde dans un premier temps sur la preuve exigée de la titularité des droits d'auteur, qui a évolué de la souplesse (les tribunaux acceptant pendant longtemps plus facilement des pièces internes permettant aux demandeurs de bénéficier de la qualité d'auteur), vers le durcissement (avec une importance accrue de la preuve de l'effort créatif). Dans un second temps, elle propose une solution intermédiaire, permettant au créateur, sans même avoir enregistré ses créations, de bénéficier du régime des dessins et modèles communautaires, sans pour autant menacer l'existence d'un droit d'auteur distinct et complémentaire : le dessin et modèle communautaire non enregistré. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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