La loi relative au prix du livre numérique a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2011. La loi prévoit, pour faire face à l'émergence du livre numérique, l'obligation pour l'éditeur de fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale se rapportant à un livre numérique, afin de ne pas léser les ayant droits du livre. Le prix du livre serait soumis à une obligation de publicité.
Les personnes vendant des livres numériques seraient tenues de respecter le prix fixé par l'éditeur, quel que soit le canal de vente utilisé, mais pour les seuls opérateurs commerciaux établis en France.
Afin de ne pas léser les détaillants, l'éditeur rémunérera la qualité de leurs services selon des critères définis contractuellement entre les organisations représentations des professions concernées.
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Références
- Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique - Cliquer ici
- Proposition de loi relative au prix du livre numérique, présentée par Mme Catherine Dumas et M. Jacques Legendre, n° 695, 8 septembre 2010 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
01net, 18 mai 2011, “Tout juste votée, la loi sur le prix du livre numérique fait encore débat” - Cliquer iciMots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Prix du livre numérique - Opérateur étranger (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
