Le système européen des indications géographiques (IG) vise à protéger les dénominations de produits dont les caractéristiques sont associées à l'aire géographique dans laquelle ils sont fabriqués et peut offrir des possibilités économiques aux exploitants agricoles et aux producteurs de denrées alimentaires.
Le rapport examine si le dispositif de contrôle concernant ce système est solide, et si le système est intéressant pour les producteurs et connu des consommateurs.
L'audit permet de conclure qu'il importe de clarifier un certain nombre de points relatifs au dispositif de contrôle du système des IG, en particulier les contrôles portant sur le cahier des charges et les pratiques non autorisées, et qu'une stratégie claire en matière de sensibilisation tant des producteurs que des consommateurs fait défaut.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° ECA/11/42 de la Cour des comptes européennes du 15 novembre 2011 - “La Cour des comptes européenne publie son rapport spécial n° 11/2011 intitulé «La conception et la gestion du système des indications géographiques garantissent-elles son efficacité? ” - Cliquer ici
- European court of auditors, Special Report n° 11, Do the design and management of the geographical indications scheme allow it to be effective? - Cliquer ici
