ACTA : Bruxelles sollicite la CJUE

La Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer sur le contenu de l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA).

L'Accord commercial anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement - ACTA) a été signé le 1er octobre 2011 par l'Australie, le Canada, l'Union européenne, le Japon, la République de Corée, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et les Etats-Unis.
Huit de ces pays (Australie, Canada, Japon, République de Corée, Maroc, Nouvelle-Zélande, Singapour et Etats-Unis) ont déjà achevé les procédures nationales.

La Commission européenne a annoncé le 22 février 2012 qu'elle allait demander à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de se prononcer sur le contenu de l'ACTA, "pour clarifier le fait que l'accord ACTA et son implémentation doivent être entièrement compatibles avec la liberté d'expression et la liberté d'Internet".

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Références

- Communiqué de la Commission européenne n° MEMO/12/128 du 22 février 2012 - “Statement by Commissioner Karel De Gucht on ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) ” - Cliquer ici

- Communiqué de presse du ministère des Affaires étrangères du Japon du 1er octobre 2011 - “Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) Signing Ceremony” - Cliquer ici

- Accord commercial anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement - ACTA) - Cliquer ici

Sources

Ministère des Affaires étrangères du Japon (MOFA), 1er octobre 2011 - “Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) Signing Ceremony” - www.mofa.go.jp

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit international - Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Commerce international - Accord international - Accord multilatéral - Accord commercial anti-contrefaçon - Anti-Counterfeiting Trade Agreement - ACTA (...)