Une invention portant sur la pureté d'un composé est privée de nouveauté dès lors qu'un brevet antérieur prévoit ce composé dans tous ses degrés de pureté, et prévoit donc implicitement, que l'homme du métier peut utiliser la technique pour obtenir le degré de pureté maximal.
La société B., titulaire d'autorisations de mise sur le marché pour les médicaments anti-arthrosiques Diacérine a reçu de la société L. une lettre d'avertissement selon laquelle ces deux produits étaient des génériques de l'ART 50, couvert par un brevet déposé le 24 juin 1992 et publié le 13 mars 1996, dont elle est licenciée exclusive et qu'elle exploite sur le marché français.La société B. a assigné cette société, ainsi que la société M., titulaire du brevet invoqué, en nullité de la revendication 14 de celui-ci concernant le produit pharmaceutique en cause.
Par arrêt du 30 juin 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 31 mars 2010 en ce qu'il a dit que cette revendication 14 était nulle pour défaut de nouveauté.
La société L. se pourvoit en cassation. Elle soutient que, pour être comprise dans l'état de la technique et être privée de nouveauté, l'invention doit s'y trouver tout entière dans une seule antériorité au caractère certain, avec les éléments qui la constituent dans la même forme, le même agencement, le même fonctionnement en vue du même résultat technique. Ainsi, l’antériorité qui ne vise pas un degré de pureté particulier n'est pas complète lorsque l'invention en diffère, sinon par la fonction de la composition -traiter l'arthrose- du moins par son résultat -traiter l'arthrose sans effet génotoxique.
Dans un arrêt du 29 novembre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère ainsi que le brevet antérieur prévoit le composé dans tous les degrés de pureté, l'aloémodine ne constituant qu'une impureté ne faisant pas partie de la structure chimique du composé déjà divulguée. Le brevet antérieur a en effet pour finalité le composé pharmaceutique antériorisé aussi pur que possible. De surcroît, ce brevet prévoit une multitude de façons d'obtenir les composants, de façon à ce que l'antériorité est clairement constituée.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2011 (pourvoi n° 10-24.786), (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
