La loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle, c'est-à-dire des livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 qui ne font plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne font pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique, a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2012.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0053, 2 mars - www.legifrance.gouv.frSur le même sujet
Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle - Legalnews, 23 février 2012Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Exploitation numérique - Livres indisponibles du XXème siècle - Numérisation - Livres disponibles au format numérique - Livres numériques (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
