Une société a fait procéder à des saisies-contrefaçon chez un concurrent.
Ces saisies n'ont pas permis de rapporter tous les éléments de preuve de la contrefaçon, toutefois elles ont mis en évidence que seule une partie confidentielle du dossier d'autorisation de mise sur le marché du concurrent, détenu par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), contenait la description du procédé et pouvait faire la preuve de la contrefaçon.
Le concurrent a fait assigner la société afin de demander la rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon chez l'Afssaps et à titre subsidiaire, la mise au secret de l'ensemble des documents saisis. Il soutenait que cette saisie auprès de l'Afssaps méconnaissait les statuts et la mission de cet organisme, et que devait s'appliquer la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs.
Dans un arrêt du 6 décembre 2011, la cour d'appel de Paris a dit que "la saisie-contrefaçon dans les locaux de l'Afssaps pouvait être ordonnée et qu'il n'y a pas lieu à rétractation de ladite ordonnance", car l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle prévaut sur la loi du 17 juillet 1978.
Néanmoins, les juges du fond ont considéré que le concurrent pouvait demander que l'ordonnance soit "aménagée pour garantir la confidentialité des documents saisis", estimant que cette demande est fondée sur l'article 497 du code de procédure civile. Les dispositions de l'article R. 615-4 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas applicables dès lors que le concurrent n'était pas la partie chez qui la saisie-contrefaçon était opérée.
Références
- Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2011 (n° 11/07690), CIPLA Ltd c/ Astra Zeneca AB
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 497 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 615-5 - Cliquer ici
- Code de la (...)
