Deux particuliers avaient mis en place sur eBay un trafic d’importation et de revente de contrefaçons de produits de luxe de différentes marques fabriqués en Chine et qu’ils s’étaient procurés sur eBay. Ils avaient ouverts de nombreux comptes sous différents pseudonymes, à la fois pour écouler les marchandises mais aussi pour faire monter les enchères.
Le Tribunal de grande instance de Fontainebleau a condamné eBay, dans un jugement du 23 août 2010, pour recel de vente de contrefaçons.
eBay a relevé appel du jugement, soutenant qu'il avait le statut d'hébergeur et bénéficiait donc ainsi du régime de responsabilité atténuée prévue par la LCEN.
La cour confirme le jugement. Dans un arrêt du 23 janvier 2012, la cour refuse d’admettre qu’eBay était hébergeur. Elle retient qu’eBay n’occupe pas une position neutre entre le client vendeur et les acheteurs potentiels, mais joue un rôle actif en leur permettant de bénéficier de fonctionnalités et d’avantages pour optimiser les ventes. Au surplus, l’hébergement des annonces n’est que le support de l’activité principale d’eBay, à savoir l’intermédiation entre vendeurs et acheteurs pour laquelle elle a mis en place des outils destinés à promouvoir les ventes et à les orienter pour optimiser les chances qu’elles aboutissent à des transactions effectives sur le montant desquelles elle percevra une commission. En conséquence, eBay qui tire profit de la valeur des biens mis aux enchères et non du stockage perd son caractère de neutralité par rapport aux données qu’elle ne se contente pas d’héberger mais qu’elle exploite.
Références
- Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 12, 23 janvier 2012, eBay International / Burberry Ltd et autres - Cliquer ici
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Cliquer ici
