La Cour de cassation rappelle les éléments de preuve à la charge du demandeur à une action en contrefaçon afin d'une part, de bénéficier à la présomption de titularité, et d'autre part, de qualifier l'oeuvre de "collective". La société L. s'est vue confier par la société T., à compter de l'année 2003, la réalisation des avis de convocation aux assemblées générales ainsi que des brochures de présentation de ces assemblées. Elle a en outre été choisie en 2006 pour réaliser les documents de référence des sociétés T. et G. Ces dernières ont fait appel à la société R. Soutenant que celle-ci s'est contentée de reproduire servilement ses propres documents, constituant selon elle des oeuvres collectives, la société L. a engagé à son encontre une action en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale et parasitaire.
La cour d'appel de Paris, par arrêt du 30 juin 2010, a déclaré les demandes de la société L. irrecevables tant au titre de la contrefaçon que de la concurrence déloyale et du parasitisme.
La société L. se pourvoit alors en cassation.
Par décision du 12 janvier 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Ainsi, au sujet de la contrefaçon, la Cour retient d'une part que, dès lors que la société requérante ne démontre pas que les oeuvres collectives alléguées aient été "créées à son initiative et sous sa direction" et, d'autre part, que "les documents financiers ont été diffusés et exploités par les sociétés T. et G. sous leur propre nom", la cour d'appel a ainsi souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision.
En matière de concurrence déloyale et de parasitisme, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a motivé sa décision dès lors que la société demanderesse ne rapportait la preuve "ni de la notoriété du savoir-faire invoqué, ni des investissements réalisés pour conférer à celui-ci une valeur économique, ni de son appropriation délibérée par la société R".© LegalNews 2017
La cour d'appel de Paris, par arrêt du 30 juin 2010, a déclaré les demandes de la société L. irrecevables tant au titre de la contrefaçon que de la concurrence déloyale et du parasitisme.
La société L. se pourvoit alors en cassation.
Par décision du 12 janvier 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Ainsi, au sujet de la contrefaçon, la Cour retient d'une part que, dès lors que la société requérante ne démontre pas que les oeuvres collectives alléguées aient été "créées à son initiative et sous sa direction" et, d'autre part, que "les documents financiers ont été diffusés et exploités par les sociétés T. et G. sous leur propre nom", la cour d'appel a ainsi souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision.
En matière de concurrence déloyale et de parasitisme, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a motivé sa décision dès lors que la société demanderesse ne rapportait la preuve "ni de la notoriété du savoir-faire invoqué, ni des investissements réalisés pour conférer à celui-ci une valeur économique, ni de son appropriation délibérée par la société R".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 janvier 2012 (pourvoi n° 10-24.696), société Labrador c/ sociétés Total et Gaz de France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 30 juin 2010 - Cliquer iciSources
L'Essentiel, droit de la propriété intellectuelle, 2012, n° 3, mars, (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
