La cour d'appel a décidé qu'il existait un doute légitime quant au bien fondé des actions entreprises par la filiale de Google pour lutter contre la diffusion illégale des contenus appartenant au groupe média. Dans un jugement du 23 juin 2010, un tribunal new-yorkais avait débouté la société Viacom de sa demande à l’encontre du site internet YouTube qu’il accusait d’avoir hébergé 160.000 extraits vidéos issus des émissions du groupe sans autorisation.
Le juge avait appuyé sa décision sur le Digital Millennium Copyright Act selon lequel un site participatif comme YouTube ne peut être accusé d'enfreindre le droit d'auteur pour des contenus mis en ligne par ses utilisateurs dès lors qu'il retire les contenus illicites sur demande. Or, YouTube aurait effectivement retiré certains contenus après avoir été interpellé par Viacom.
La cour d'appel de New York, dans un arrêt du 5 avril 2012, a estimé qu'un doute subsistait, ajoutant qu'un "jury raisonnable pourrait décider que Youtube avait connaissance ou conscience des violations du droit d'auteur réalisées sur son site."
© LegalNews 2017
Le juge avait appuyé sa décision sur le Digital Millennium Copyright Act selon lequel un site participatif comme YouTube ne peut être accusé d'enfreindre le droit d'auteur pour des contenus mis en ligne par ses utilisateurs dès lors qu'il retire les contenus illicites sur demande. Or, YouTube aurait effectivement retiré certains contenus après avoir été interpellé par Viacom.
La cour d'appel de New York, dans un arrêt du 5 avril 2012, a estimé qu'un doute subsistait, ajoutant qu'un "jury raisonnable pourrait décider que Youtube avait connaissance ou conscience des violations du droit d'auteur réalisées sur son site."
© LegalNews 2017
Références
- United states court of appeals, for the second circuit, april 5, 2012, (docket no. 10-3270-cv), Viacom international, inc., Comedy partners, Country music television, inc., Paramount, Pictures corporation, Black entertainment television, llc, vs/ Youtube, inc., Youtube, llc, Google, inc. - Cliquer ici
- U.S. District Court for the Southern District of New York, June 23, 2010, Viacom v. Youtube
Sources
Le Journal du net, 6 avril 2012, “Une cour d'appel relance le litige Viacom / YouTube” - Cliquer iciSur le même sujet
Atteinte aux droits d’auteur : un juge américain déboute Viacom de ses poursuites contre Youtube - Legalnews, 25 juin 2010Mots-clés
Droit étranger - Droit américain - Droit de la propriété intellectuelle - Droits d’auteur - Droit de l’Internet - Site hébergeur - Contenu illicite - Digital Millennium Copyright Act (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
