De la nécessité des traductions pour la validité des brevets

Les pièces communiquées au soutien de la validité d'un brevet peuvent être produites dans une langue étrangère tant que le bordereau de communication indique qu'une traduction partielle est jointe.

La cour d'appel de Paris a prononcé la nullité des revendications de la partie française d'un brevet européen en retenant que les pièces communiquées par les titulaires de ce brevet ne sont produites qu'en langue étrangère.

Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a dénaturé le bordereau et a violé l'article 4 du code de procédure civile en statuant ainsi, "alors que le bordereau récapitulatif des pièces, annexé aux dernières conclusions d'appel des [titulaires du brevet] (…), indiquait qu'une traduction partielle était jointe à chacune des pièces (…) produites par celles-ci et que chacune de ces quatre pièces était constituée du texte en anglais d'un brevet, suivi d'une traduction partielle en français".

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 (pourvoi n° 11-10.902) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 27 octobre 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 4 - Cliquer ici

Sources

L'Essentiel, droit de la propriété intellectuelle, 2012, n° 4, avril, § 064, p. 6, note de Antoine Boutin, “De la nécessité des traductions” - Cliquer ici

Mots-clés

11-10902 - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des brevets - Validité du brevet - Procédure civile - Insuffisance de description - Pièces communiquées en langue étrangère - Bordereau de communication - Traduction partielle (...)