Un établissement financier a accordé un crédit à une société spécialisée dans la distribution de films étrangers au titre de l’achat des droits de télédiffusion. Ce credit était garanti par la cession de l’intégralité des produits de l’exploitation télévisuelle en France de plusieurs films.
Le bénéficiaire a inscrit cette cession au registre public du cinéma et de l’audiovisuel afin de la rendre opposable aux tiers et a appris quelques mois plus tard qu'une chaîne de télévision a réglé directement à l’emprunteur-cédant le prix de cession des droits de diffusion télévisuelle des films concernés.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 16 juin 2011, a accepté de subordonner l’opposabilité effective d’une délégation ou cession de recettes d’oeuvres cinématographiques publiée au registre public à un principe d’identification formelle du débiteur cédé au sein de l’acte inscrit, imposant au cessionnaire, à défaut, qu’il raffermisse ses droits sur les produits cédés par une notification au débiteur cédé.
La Cour de cassation censure l’arrêt pour défaut de base légale et lui reproche de ne pas avoir constaté "que l’acte publié au registre public du cinéma et de l’audiovisuel excluait expressément de son assiette les recettes issues de la cession des droits de diffusion intervenue au profit de la chaîne de télévision".
Elle énonce qu’il résulte des articles 33 et 36 du code de l'industrie cinématographique dans leur rédaction applicable en la cause que, "sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l’audiovisuel, le bénéficiaire d’une délégation ou d’une cession, en propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents et à venir d’une oeuvre cinématographique régulièrement inscrite audit registre, encaisse seul et directement, à concurrence de ses droits et suivant l’ordre de son (...)
