Dénigrer n'est pas diffamer !

Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, s'il n'y a pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite.

Dans un arrêt du 20 septembre 2012, la Cour de cassation rappelle que "les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite".

Ainsi, le comportement d'une personne qui dénonce le mode de fonctionnement de la société elle-même, l'accusant d'user de méthodes irrégulières et remettant en cause la qualité des produits proposés ou des prestations fournies par cette société et dont les propos portent atteinte à l'image commerciale de la société auprès de ses partenaires, doit s'analyser en un dénigrement et revête un caractère fautif au sens de l'article 1382 du code civil.

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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 septembre 2012 (pourvoi n° 11-20.963), Mme X. c/ société Omnium finance - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 11 février 2010 - Cliquer ici

- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici

- Code civil, article 1382 - Cliquer ici

Sources

Communication Commerce électronique, 2012, n° 12, décembre, commentaires, § 136, p. 29, note de Agathe Lepage, “De la délicate distinction entre diffamation et dénigrement” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

11-20963 - Diffamation - Dénigrement - Caractère fautif - Droit des obligations - Appréciations excessives - Produits, services ou prestations d'une entreprise industrielle et commerciale (...)