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Copie privée : publication officielle des nouveaux barèmes

Propriété intellectuelle / industrielle

La Commission pour la rémunération pour copie privée a voté le 14 décembre 2012 les nouveaux barèmes qui seront applicables en France à compter du 1er janvier 2013 au titre de la copie privée.

© LegalNews 2017

Références

- Décision n° 15 du 14 décembre 2012 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n°0300,  26 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

IP/IT - Copie privée - Barème - Commission pour la rémunération pour copie privée (...)
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