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Conséquences de la suppression des obligations de dépôt légal

Propriété intellectuelle / industrielle
Un décret du 19 décembre 2012, publié au Journal officiel du 21 décembre 2012, tire les conséquences de la suppression des obligations de dépôt légal au ministère de l'intérieur.
© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0297, 21 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Obligation de dépôt légal - Suppression (...)
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