Exonérer les associations du versement des droits d’auteur

Dépôt d'une proposition de loi visant à exonérer les associations à but non lucratif du versement des droits d’auteur et des droits voisins.

Dans le but d'alléger d’alléger le poids des droits d’auteur et droits voisins pesant sur les associations à but non lucratif, une proposition de loi visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012.

En pratique, les associations d’intérêt général seraient exonérées de redevances pour les trois premières manifestations organisées dans l’année. Au-delà de la troisième, le régime de faveur, tel qu’il est actuellement prévu par l’article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle resterait applicable.

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Références

- Proposition de loi de Yannick Favennec visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins, n° 535, déposée le 12 décembre 2012 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Code de la propriété intellectuelle, article L. 321-8 - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 12 décembre 2012 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Droits voisins - Association à but non lucratif - Exonération - Intérêt général - Sociétés d’éducation populaire (...)