Le contrat d'une agence de presse négociant la distribution de photographies auprès de sa clientèle en son nom propre et non au nom de l'artiste doit être qualifié de contrat de commission, et non de contrat de mandat.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 septembre 2012, un photographe de renommée, avait confié à une agence de presse la distribution de ses archives photographiques pour la presse écrite. L'héritière du photographe, décédé en 2004, a mis un terme à ces relations contractuelles en 2007.
Estimant qu'il s'agissait d'une rupture d'un mandat d'intérêt commun, l'agence l'a assigné en réparation de son préjudice et en paiement du droit à indemnité qui est dû en cas de révocation sans juste motif par le mandant.
La cour d'appel de Paris, le 22 octobre 2010, a débouté l'agence de ses demandes en retenant, comme les premiers juges, que la société commercialisant les photographies en son nom propre et non au nom de l'artiste, le contrat litigieux était un contrat de commission révocable ad nutum.
La Cour de cassation approuve cette décision. Il faut requalifier le contrat de mandat en contrat de commission.
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