La SPEDIDAM n'est pas recevable à agir pour défendre l'intérêt individuel d'artistes-interprètes au sujet desquels elle échoue à prouver la participation effective à des enregistrements sonores incorporés sans autorisation à un film.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 octobre 2012, une société, productrice d’un film d’Alain Resnais incorporant de nombreux airs populaires, est assignée par la SPEDIDAM en 2001.
Celle-ci dénonce à la fois l’atteinte à l’intérêt collectif des artistes-interprètes et l’atteinte aux intérêts individuels des musiciens ayant enregistré les chansons.
Les juges du fond avaient reproché à la SPEDIDAM la mauvaise qualité des informations figurant sur les feuilles de présence produites.
La cour d’appel de Paris, 16 février 2011, relève des documents sans date ou dépourvus de la signature du producteur. Certaines feuilles de présence étaient même antidatées : établies sur des imprimés datés des années 1990, elles visaient un enregistrement des années 1970.
Devant la Cour de cassation, la SPEDIDAM reproche à l’arrêt l’appréciation sévère des preuves produites.
La Haute juridiction judiciaire rejette le pourvoi, rappelant que les juges du fond ne sont pas tenus de statuer sur des éléments considérés comme non pertinents.
© LegalNews 2017