Le 7 décembre 2010, la France et neuf de ses partenaires européens avaient pris l’initiative de demander la mise en place d’une coopération renforcée pour parvenir à la création rapide du brevet de l’Union européenne. Le projet de brevet unique européen, réforme visant à simplifier significativement les démarches pour les entreprises, a été validé par le Parlement européen lors de sa session plénière du 10 au 13 décembre 2012. La Commission européenne a présenté, le 14 décembre 2010, une proposition ouvrant la voie à une "coopération renforcée" en vue de créer un brevet unique dans l'Union européenne. Avec ce nouvel outil, tout inventeur pourra demander un brevet européen lui assurant une protection dans les 25 Etats membres concernés. Les brevets disposeront de l'anglais, du français et de l'allemand, mais les demandes pourraient être soumises dans toutes les langues de l'Union européenne. Les coûts de la traduction à partir d'une langue autre que les trois officielles feraient l'objet d'une compensation. © LegalNews 2017
Références
- Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet - Cliquer ici
- Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction - Cliquer ici
- Communiqué de presse du Parlement européen du 20 décembre 2011 - “La commission des affaires juridiques donne son feu vert au brevet européen” - Cliquer ici
- Communiqué de presse de la Commission européenne n° IP/10/1714 du 14 décembre 2010 - "Brevets: la Commission permet à certains États membres d'avancer sur le brevet unique" - Cliquer (...)
