Pour se voir reconnaitre comme communautaire, l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe ne doit pas avoir une portée uniquement locale.
Entre 1996 et 2000, une brasserie américaine a demandé à l'Office des marques communautaires (OHMI) l'enregistrement comme marque communautaire du signe figuratif et verbal "BUD" pour certains types de produits, dont les bières. Une brasserie tchèque a formé des oppositions à l'encontre de l'enregistrement de la marque communautaire, invoquant l’existence de l’appellation "BUD" telle que protégée, d’une part, en France, en Italie et au Portugal et, d’autre part, en Autriche. L'OHMI a rejeté les oppositions de la brasserie tchèque au motif, notamment, que les preuves fournies par l'entreprise tchèque, quant à l’usage de l’appellation d’origine "BUD" en Autriche, en France, en Italie et au Portugal, étaient insuffisantes. La brasserie a alors saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE). Constatant que l'OHMI avait commis des erreurs de droit relatives à la protection des droits antérieurs et à l'usage de l'appellation en cause, le TPICE, dans un premier arrêt du 16 décembre 2008 a annulé ses décisions.
Saisie à son tour contre l'arrêt du TPICE, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 29 mars 2011, constate que l'arrêt du Tribunal comporte une triple erreur de droit. Elle juge notamment qu’une indication géographique protégée dans un État membre peut faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle est effectivement utilisée de manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire de cet État. Le litige n'étant pas en état d'être jugé par la Cour, celle-ci a renvoyé l'affaire devant le Tribunal.
Dans un second arrêt du 22 janvier 2013, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) juge que dans l’affaire T-309/06 RENV, la brasserie tchèque n’a fourni devant l’OHMI aucun élément de preuve susceptible de démontrer l’utilisation, avant la date du dépôt de la demande de marque communautaire de la brasserie américaine, à savoir le 1er avril 1996, d’un signe antérieur dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale.
Dans les autres affaires, le TUE juge que si la brasserie tchèque a fourni devant (...)
