CJUE : l’établissement d'hyperliens ne relève pas de la protection par le droit d'auteur

L'établissement d'hyperliens entre un site internet et d'autres contenus librement accessibles sur le web ne porte pas atteinte aux droits des auteurs de ces contenus.

Dans le cadre d'un litige opposant des requérants à une société au sujet d'une indemnisation qui leur serait due en compensation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'insertion sur le site internet de cette société de liens internet cliquables ("hyperliens") renvoyant à des articles de presse sur lesquels ils sont titulaires du droit d'auteur, une juridiction suédoise a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle. La juridiction suédoise demande à la Cour si le fait, pour toute personne autre que le titulaire du droit d'auteur sur une œuvre, de fournir un lien cliquable vers cette œuvre sur son site internet constitue une communication de l'œuvre au public selon l'article 3, paragraphe 1, de la directive du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Dans une décision du 13 février 2014, la Cour juge que la fourniture sur un site internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet ne constitue pas un acte de communication au public, tel que visé par la directive de 2001.

Références

- Communiqué de presse n° 20/14 de la CJUE du 13 février 2014 - "Le propriétaire d'un site Internet peut, sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des œuvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site" - Cliquer ici

- CJUE, 13 février 2014, affaire C-466/12, Svensson e.a. - Cliquer ici

- Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 14 février 2014, "CJUE: liens hypertextes et droits d'auteur" - Cliquer ici

JCP Entreprise et affaires, 2014, n° 9-10, 27 février, actualités, affaires, § 171, p. 13-14, "légalité des liens tiers renvoyant aux œuvres protégées" - www.lexisnexis.fr

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