L'exploitant d'un métamoteur de recherche dédié procède-t-il à une réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de donnée, prohibée par le droit de l'Union ?
Dans le cadre d'un litige opposant la société I. au groupe W. au sujet de l'exploitation par la société I., au moyen de son site Internet, d'un "métamoteur de recherche dédié" permettant d'effectuer des recherches sur des sites Internet de tiers, et notamment sur celui proposé par la société W., qui contiennent des recueils d'annonces de vente de voitures, la juridiction néerlandaise a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une demande de question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 7 de la directive du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.
Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la CJUE juge que la disposition en question doit être interprétée en ce sens qu'un opérateur qui met en ligne sur Internet un métamoteur de recherche dédié tel que celui en cause au principal procède à une réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de données protégée par cet article 7 dès lors que ce métamoteur de recherche dédié :
- fournit à l'utilisateur final un formulaire de recherche offrant, en substance, les mêmes fonctionnalités que le formulaire de la base de données ;
- traduit "en temps réel" les requêtes des utilisateurs finaux dans le moteur de recherche dont est équipée la base de données, de sorte que toutes les données de cette base sont explorées ;
- présente à l'utilisateur final les résultats trouvés sous l'apparence extérieure de son site Internet, en réunissant les doublons en un seul élément, mais dans un ordre fondé sur des critères qui sont comparables à ceux utilisés par le moteur de recherche de la base de données concernée pour présenter les résultats.
Références
- CJUE, 19 décembre 2013, affaire C-202/12, Innoweb BV c/ Wegener ICT Media BV, Wegener Mediaventions BV - Cliquer ici
- Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - Cliquer ici
Sources
Europe, 2014, n° 2, février, commentaires, § 97, p. 45-46, note de Marie (...)
