La juridiction autrichienne est compétente pour connaître d'une action en responsabilité résultant de la mise en ligne de photographies sur un site internet accessible depuis l'Autriche.
Une agence d'architecture allemande a diffusé, sur son site internet, des clichés d'une photographe sans l'autorisation de cette dernière.
Le tribunal autrichien a ainsi été saisi par la photographe aux fins d'obtenir des dommages et intérêts.
L'agence contestait la compétence de cette juridiction au motif que son site n'était pas destiné à l'Autriche.
Saisie de cette affaire, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, dans un arrêt du 22 janvier 2015, constaté la compétence des juridictions autrichiennes en application de l’article 5 alinéa 3 du règlement n° 44-2001 relatif à la compétence judiciaire.
Elle a, en effet, relevé que le dommage était matérialisé en Autriche, l'atteinte aux droits d'auteur résultant de la mise en ligne des photographies sur un site internet accessible depuis cet Etat.
Références
- CJUE, 4ème chambre, 22 janvier 2015 (affaire C‑441/13 - ECLI:EU:C:2015:28), Pez Hejduk c/ EnergieAgentur.NRW GmbH - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 3 février 2015, “Lieu de matérialisation de la contrefaçon en ligne : compétence du tribunal saisi ” - Cliquer ici
