La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur l'article 706-19 du code de procédure pénale, qui prévoit le maintien d'une règle de compétence territoriale dérogatoire même dans le cas où la relation avec des infractions à caractère terroriste n'est plus démontrée.
Le tribunal correctionnel de Paris a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 706-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020.
Le 6 octobre 2021 (pourvoi n° 21-90.033), la Cour de cassation juge que cette QPC présente un caractère sérieux, en ce que les règles de procédure dérogatoires au droit commun qui trouvent leur justification dans les caractéristiques spécifiques du terrorisme ne sauraient, sans qu'il soit porté atteinte au principe d'égalité devant la justice, être étendues à des infractions qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques et qui ne sont pas en relation avec celles visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale.
Or, l'article 706-19 précité, qui prévoit le maintien d'une règle de compétence territoriale dérogatoire même dans le cas où la relation avec lesdites infractions n'est plus démontrée, est susceptible de créer une rupture d'égalité injustifiée entre les justiciables selon que les faits qui leur sont reprochés auront, ou non, initialement reçu une qualification en lien avec le terrorisme.
La chambre criminelle considère qu'il y a donc lieu de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel.
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