La Cour de cassation précise que ni la présence de paparazzi lors d'une interpellation sur la voie publique ni la publication d'actes de procédure, postérieurement à leur réalisation, ne suffisent à caractériser la violation du secret de l'instruction.
Le 15 février 2020, le député et ancien porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux a déposé plainte pour atteinte à l'intimité de sa vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de son image présentant un caractère sexuel et diffusion sans son accord d'un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel et obtenu avec son consentement ou par lui-même.
Le même jour, l'artiste et activiste russe Piotr Pavlenski a été interpellé aux côtés de sa compagne Alexandra de Taddeo sur la voie publique, en exécution d'un mandat de recherche délivré dans le cadre d'une procédure distincte.
Cette femme a été placée en garde à vue pour les faits dénoncés par M. Griveau et mise en examen des chefs précités.
Des photographies de l'interpellation susvisée ont été publiées dans la presse et des articles, parus dans divers journaux, ont fait référence notamment aux déclarations faites par Alexandra de Taddeo au cours de sa garde à vue.
Son avocat a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité.
Pour rejeter le moyen de nullité pris de la violation du secret de l'enquête, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a énoncé que la médiatisation de cette affaire ne permettait pas de s'assurer que la présence de paparazzi sur le lieu de l'interpellation ait été le fruit d'une violation du secret de l'instruction.
Les juges ont ajouté que les procès-verbaux d'auditions de l'intéressée ainsi que l'expertise technique avaient été dévoilés dans la presse postérieurement à leur réalisation. De même, les messages échangés via l'application WhatsApp entre Mme de Taddeo et son avocate avaient été publiés par le magazine "L'Express" postérieurement à leur retranscription.
Ils en ont déduit qu'à supposer établie une violation du secret de l'instruction, elle ne pouvait affecter la validité de ces actes.
Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2021 (pourvoi n° 21-81.569), la Cour de cassation valide cette analyse en précisant que :
- la seule présence de tiers lors d'une interpellation sur la (...)
