Un décret modifie les finalités du fichier national automatisé des empreintes génétiques, les catégories de données qui y sont enregistrées ou encore leur durée de conservation.
Publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifie les dispositions réglementaires relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) afin de prendre en compte diverses évolutions législatives en matière pénale, notamment la nouvelle rédaction des articles 706-54 à 706-56-1-1 du code de procédure pénale.
Il précise les finalités du FNAEG, les catégories de données pouvant être enregistrées ainsi que les mises en relation avec d'autres traitements.
Il tire également les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en modulant les durées de conservation des données en fonction notamment de la nature des infractions concernées et en prévoyant un dispositif d'effacement anticipé des données inscrites dans le traitement pour les personnes condamnées.
Enfin, le texte modifie les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et le titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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