Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale.
La circulaire NOR : JUSD2129778C du 4 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 8 octobre 2021, fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude
fiscale dans le cadre juridique renouvelé issu de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018. Elle complète ainsi la circulaire interministérielle NOR : CPAE1832503C du 7 mars 2019.
Cette politique pénale se décline selon trois axes : la mobilisation de l’ensemble des juridictions dans la lutte contre la fraude fiscale, le déploiement de stratégies d’enquête efficaces et une répression pénale renforcée.
Elle est accompagnée de 5 annexes :
- Annexe 1 : Guide de lecture des dossiers de dénonciation obligatoire ;
- Annexe 2 : Trames d’audition ;
- Annexe 3 : Modèles de soit-transmis ;
- Annexe 4 : Les conséquences de la fraude fiscale ;
- Annexe 5 : Fiches d’informations complémentaires à la dénonciation obligatoire des faits de fraude fiscale.
