Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
Le 14 octobre 2020, une proposition de loi (n° 3426) visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’article 1er de la proposition de loi attribue le contrôle des pratiques de mises à l’isolement ou sous contention au juge des libertés et de la détention (JLD). Dans l’éventualité où le JLD ne parviendrait pas à statuer immédiatement, à l’issue d’un délai de 48 heures, la mainlevée de la mesure doit être considérée comme acquise.
Cet article reprend l’établissement du registre administratif nécessaire pour mesurer l’ampleur du recours à l’isolement et la contention en ajoutant dans les informations à transcrire la motivation du recours à ces mesures pour chaque patient ainsi que son suivi médical durant la mesure. Le registre tenu par chaque établissement est communiqué chaque année à la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).
L’article 2 propose de rétablir la présence d’un magistrat au sein de la CDSP dont le rôle permet de garantir le respect des libertés individuelles et de la dignité de personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement.
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