Publication au JO de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.
Une proposition de loi (n° 2754) instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine a été déposée le 10 mars 2020 à l'Assemblée nationale.
Il s'agit pour les auteurs du texte d’introduire dans notre droit un régime ad hoc de sûreté ayant vocation à s’appliquer aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme et en passe d’être libérées lorsque les dispositifs existants s’avèrent insuffisants.
L’article unique de cette proposition de loi prévoit :
- de retenir, par rapport aux mesures existantes non susceptibles d’application rétroactive, les contraintes indispensables à son objet : obligation de répondre aux convocations du juge d’application des peines, établir sa résidence en un lieu déterminé, obtenir une autorisation avant tout changement d’emploi ou de résidence ainsi que pour tout déplacement à l’étranger, obligation de présentation périodique, interdictions d’entrer en relation et de paraître dans certains lieux, placement sous surveillance électronique mobile ;
- de requérir l’avis préalable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui aura accès pour se prononcer à l’ensemble des pièces des dossiers judiciaire et pénitentiaire, sur la dangerosité de la personne concernée ;
- de soumettre le prononcé de ces mesures à une décision du tribunal de l’application des peines, dont la formation collégiale est une garantie essentielle compte tenu de la sensibilité particulière des mesures envisagées ;
- de prévoir que les mesures de sureté seraient ordonnées pour une durée d’un an, renouvelable dans une limite de dix ans en matière correctionnelle et vingt ans en matière criminelle ;
- de permettre à la personne concernée de demander la modification ou la levée de ces mesures.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 522 juin 2020 (T.A. n° 451) puis par les sénateurs le 21 juillet 2020, avec modifications (T.A. n° 125).
Après accord en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté au Sénat le 23 juillet 2020 (T.A. n° 134) puis à l'Assemblée nationale le 27 juillet 2020 (T.A. (...)
