Présentation d’une circulaire relative à la libération sous contrainte pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 5 ans.
La circulaire n° JUSD1915420C du 27 mai 2019, relative à la présentation des dispositions relatives à la libération sous contrainte de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n° 2019-508 du 24 mai 2019, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 12 juin 2019.
Selon la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 5 ans, l’exécution de la peine sous une forme aménagée au plus tard à compter des deux tiers de peine devient une étape normale du parcours d’exécution de la peine.
La circulaire présente cet aménagement de peine.
Elle revient sur le fait que l’efficacité de ce dispositif nécessite que la mesure porte effectivement sur le tiers du reliquat de peine à subir ce qui implique à la fois un examen anticipé de la situation du condamné et une prise en charge effective dès sa sortie de détention.
Références
- Circulaire n° NOR JUSD1915420C du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions relatives à la libération sous contrainte de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - Cliquer ici
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici
- Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l’instruction, à l’exercice des voies de recours et à l’exécution des peines - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2019, n° 2019-06, 12 juin - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/
Sur le même sujet
Réforme pour la justice : dispositions pénales relatives à l’instruction, à l’exercice des voies de recours et à l’exécution des peines - Legalnews, 28 mai 2019
