Présentation d’une circulaire relative à la procédure pénale applicable aux mineurs.
La circulaire n° NOR JUSD1915418C du 27 mai 2019, relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 12 juin 2019.
Ce texte aborde :
- le déroulement des auditions libres des mineurs ;
- les droits du mineur suspecté ou poursuivi ;
- les règles applicables en cas de rétention d’un mineur à l’issue d’un mandat national ou d’un mandat d’arrêt européen ;
- la retenue et la garde à vue des mineurs ;
- la liste des droits devant être notifiés à un mineur aux différents stades de la procédure ;
- les modalités de désignation de l’adulte approprié ;
- la retenue et la garde à vue des mineurs.
La présente circulaire expose ces différentes dispositions, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er juin 2019.
© LegalNews 2019Références
- Circulaire n° NOR JUSD1915418C du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-507 du 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs - Cliquer ici
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici
- Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2019, n° 2019-06, 12 juin - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/
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