L'erreur commise par l'avocat dans le choix du fondement juridique de l'action de son client, laquelle ne peut plus être réparée à l'occasion d'une autre instance en application du principe de concentration des moyens, engage sa responsabilité professionnelle. Après avoir obtenu, en première instance, d'être garanti par son vendeur des condamnations prononcées à son encontre au profit de l'acquéreur de son véhicule défectueux, à la suite de la résolution de la vente de ce véhicule pour manquement à son obligation de délivrance, M. X., qui a été ensuite débouté de son appel en garantie par la cour d'appel de renvoi saisie de son action sur le fondement d'un vice caché, a recherché la responsabilité professionnelle de son avocat.
Le 19 mars 2009, la cour d'appel de Bourges a débouté M. X. de sa demande. Les juges du fond ont retenu que, outre le fait que la faute professionnelle de l'avocat ne saurait se déduire du seul mauvais choix des fondements et moyens juridiques de défense de son client, M. X. n'avait pas établi en quoi, au vu de la décision qui avait rejeté son appel en garantie, l'avocat aurait manqué à son obligation de moyens.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1147 du code civil. Dans un arrêt en date du 16 septembre 2010, elle considère que la cour d'appel a commis une erreur de droit en se déterminant ainsi, tout en admettant l'erreur commise par l'avocat dans le choix du fondement juridique de l'action en garantie introduite par son client.
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Le 19 mars 2009, la cour d'appel de Bourges a débouté M. X. de sa demande. Les juges du fond ont retenu que, outre le fait que la faute professionnelle de l'avocat ne saurait se déduire du seul mauvais choix des fondements et moyens juridiques de défense de son client, M. X. n'avait pas établi en quoi, au vu de la décision qui avait rejeté son appel en garantie, l'avocat aurait manqué à son obligation de moyens.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1147 du code civil. Dans un arrêt en date du 16 septembre 2010, elle considère que la cour d'appel a commis une erreur de droit en se déterminant ainsi, tout en admettant l'erreur commise par l'avocat dans le choix du fondement juridique de l'action en garantie introduite par son client.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 septembre 2010 (pourvoi n° 09-14.580) - cassation partielle de cour d'appel de Bourges, 19 mars 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
Sources
JCP Générale, 2011, n° 4, 24 janvier, la semaine du droit, § 80, note de Sophie Hocquet-Berg, "L'erreur de l'avocat dans le fondement juridique d'une action" - www.lexisnexis.frMots-clés
09-14580 - Procédure civile - Avocat - Responsabilité professionnelle - Obligation de moyen - Choix du fondement juridique - Erreur (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
