L'introduction d'une action en annulation de l'acquiescement à un jugement argué de fraude ne constitue pas une condition de recevabilité du recours en révision dirigé contre cette décision.

Le divorce d'entre M. X. et Mme Y. a été prononcé par un jugement mettant à la charge du mari le versement d'une prestation compensatoire au profit de la femme auquel les parties ont acquiescé. Invoquant une fraude du mari ayant abouti à la minoration du montant de la prestation compensatoire, Mme Y. a formé un recours en révision contre ce jugement. Pour déclarer irrecevable ce recours, la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 novembre 2009, retient que Mme Y. n'a pas, par une demande particulière à cette fin, remis en cause la validité de son acquiescement. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février (...)