Condition de recevabilité du recours en révision

L'introduction d'une action en annulation de l'acquiescement à un jugement argué de fraude ne constitue pas une condition de recevabilité du recours en révision dirigé contre cette décision.

Le divorce d'entre M. X. et Mme Y. a été prononcé par un jugement mettant à la charge du mari le versement d'une prestation compensatoire au profit de la femme auquel les parties ont acquiescé. Invoquant une fraude du mari ayant abouti à la minoration du montant de la prestation compensatoire, Mme Y. a formé un recours en révision contre ce jugement.

Pour déclarer irrecevable ce recours, la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 novembre 2009, retient que Mme Y. n'a pas, par une demande particulière à cette fin, remis en cause la validité de son acquiescement.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2011 censure ce raisonnement au visa des articles 409, 593 et 595 du code de procédure civile. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, alors que l'introduction d'une action en annulation de l'acquiescement à un jugement argué de fraude ne constitue pas une condition de recevabilité du recours en révision dirigé contre cette décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 février 2011 (pourvoi n° 10-14.276) - cassation de cour d'appel de Douai, 26 novembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 409 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 593 - Cliquer ici

Code de procédure civile, article 595 - Cliquer ici

Sources

Procédures, 2011, n° 4, avril, commentaires, § 134, p. 29, note de Roger Perrot, “Jugement surpris par la fraude d'une partie” - www.lexisnexis.fr

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10-14276 - Procédure civile - Recours en révision - Fraude - Conditions de recevabilité - Divorce (...)