A la suite d'un conflit avec son médecin, une femme est placée en garde à vue. A l'issue de cette mesure, un arrêté d'hospitalisation provisoire est délivré par le maire, puis par le préfet. Trois jours après son internement, son époux saisit le juge des libertés et de la détention (JLD ) d'une demande de main levée de la mesure d'hospitalisation d'office. Parallèlement, il introduit, au nom de son épouse, un référé-liberté devant le juge administratif aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral. Le juge administratif prend une ordonnance de rejet contre le référé, et le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par le demandeur contre cette ordonnance. Une seconde procédure devant le juge des référés administratifs contre un arrêté de maintien en hospitalisation d'office est également rejeté. La requérante et son avocat sont entendus par le JLD plus de 20 jours après son internement. Le juge ordonne une expertise psychiatrique en urgence, et après le dépôt du rapport, rejette, 46 jours après sa saisine, la demande de mainlevée de l'hospitalisation d'office, maintenue pendant toute la durée de la procédure. Faute d'avoir été formé par déclaration au greffe, l'appel interjeté contre l'ordonnance du JLD est jugé irrecevable par la cour d'appel. Le pourvoi formé contre l'arrêt est déclaré non-admissible.
La requérante saisi alors la Cour européenne des droits de l'Homme, alléguant que son maintien en prison constitue un traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Elle invoque également que les juridictions n’ont pas statué à "bref délai" sur la légalité de l’internement et que la procédure n’a pas été équitable. Enfin, elle dénonce une violation de la Convention, concernant son hospitalisation d’office, la procédure pénale dirigée contre elle, et sa plainte avec constitution de partie civile.
Dans un arrêt du 14 avril 2011, la CEDH a jugé qu'un délai de 20 jours entre une demande de sortie immédiate et une (...)
