La déclaration de créance est autonome par rapport à l'instance en paiement engagée par le créancier car elle n'y est pas rattachée par un lien de dépendance directe et nécessaire. La péremption de l'instance n'éteint donc pas la créance.
Une banque déclare sa créance postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de son débiteur allégé.
La cour d'appel écarte la fin de non-recevoir tirée de l'extinction de la créance de la banque par l'effet de la péremption au motif que la déclaration de créance était autonome par rapport à l'instance en paiement engagée par le créancier.
La Cour de cassation confirme l'arrêt, le 3 décembre 2013, énonçant que la déclaration n'étant pas rattachée à l'instance en cours par un lien de dépendance direct et nécessaire, elle ne pouvait être atteinte par la péremption de l'instance en cours du fait de cette autonomie. La cour d'appel ne violant donc pas l'article 389 du code de procédure civile, elle rejette le pourvoi.
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