Lorsqu'une procédure collective est étendue à une autre personne, elle-même déjà soumise à une procédure collective, seul est compétent le tribunal initialement saisi, c'est-à-dire celui ayant ouvert la procédure collective dont l'extension est prononcée.
Par jugement du 20 juillet 2004, le tribunal de grande instance d'Agen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI P., étendue, le même jour, à la SCI A.
La liquidation judiciaire de la société T. ayant été prononcée, le 29 juillet 2005, par le tribunal de commerce de Toulouse, le liquidateur a notamment assigné devant ce tribunal les deux SCI en vue de leur étendre la liquidation de la société T. Le tribunal de commerce de Toulouse s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Agen.
Pour rejeter le contredit formé par le liquidateur, la cour d'appel de Toulouse a retenu le 3 juillet 2012 que les liquidations judiciaires des SCI avaient été ouvertes initialement et qu'il importait peu que ces sociétés fassent l'objet de la demande d'extension.
La Cour de cassation censure ce raisonnent.
Elle retient, dans son arrêt rendu le 19 novembre 2013, qu'en statuant ainsi, alors qu'est compétent le tribunal qui a ouvert la procédure dont l'extension est demandée, la cour d'appel a violé l'article L. 621-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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