La cour d’appel de Paris infirme deux jugements de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence territoriale du juge des référés en matière de baux commerciaux..
Aux termes de l’article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes relatives à la fixation du prix précitées. La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble.
L’article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.
Dans deux jugements en référé du 21 juin 2024 (RG n° 24/50495 et RG 24/50031), le tribunal judiciaire de Paris a décidé que la clause insérée dans un bail commercial selon laquelle "tout litige relatif aux présentes et à leurs suites sera de la compétence des tribunaux de Paris" ne répondait pas à un impératif de précision et de prévisibilité.
Il a fait le choix de renvoyer l’affaire devant le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel était situé le bien immobilier loué en cause.
Dans un arrêt du 24 octobre 2024, la cour d’appel de Paris (pôle 1 chambre 3) infirme les jugements.
Elle juge que les parties contractant un bail commercial en qualité de commerçant peuvent déroger, par une clause spécifiée de façon très apparente dans l’acte, à la règle de compétence territoriale fixée par l’article R. 145-23 du code de commerce.
Elle retient également que la clause aux termes de laquelle "tout litige relatif aux présentes et à leurs suites sera de la compétence des tribunaux de Paris" suffit à déterminer la juridiction choisie par les parties.
Elle en déduit donc que le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris est bien territorialement compétent.
