Le créancier, titulaire d'un titre exécutoire délivré par huissier de justice, peut demander la condamnation de son débiteur à lui payer sa créance.
Le 17 novembre 2017, deux époux ont confié à un entrepreneur la conception et la réalisation de travaux intérieurs de rénovation de certaines pièces d'une maison.
Le 5 avril 2018, ce dernier a établi un bon de commande, puis, en mai, a fait livrer les équipements et matériaux commandés.
Le 15 mai 2018, les époux ont émis un chèque d'une certaine somme au bénéfice de l'entrepreneur en paiement du solde du prix du marché.
A la suite du défaut de paiement de ce chèque en raison d'une absence de provision suffisante et de la signification aux époux d'un certificat de non-paiement, un huissier de justice a délivré à l'entrepreneur un titre exécutoire.
Le 24 septembre 2019, les époux ont assigné l'entrepreneur en annulation du contrat, restitution des sommes versées et indemnisation. Celui-ci a demandé la condamnation des époux à lui payer le solde du prix du marché.
La cour d'appel d'Agen, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2021, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement du solde du prix de la commande du 5 avril 2018.
La Cour de cassation, par un arrêt du 1er mars 2023 (pourvoi n° 21-22.091), casse l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'au titre de l'article 4 du code de procédure civile, il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi.
En l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement du solde du prix de la commande du 5 avril 2018, les magistrats de la cour d'appel avaient retenu que l'entrepreneur ne pouvait demander à la cour de condamner les époux à lui payer une certaine somme au titre du solde du marché puisqu'il disposait déjà d'un titre exécutoire pour ce montant établi par huissier de justice.
La Cour de cassation estime qu'en ayant jugé ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
