Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, la contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux a une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée et, lorsqu'elle présente un caractère sérieux, ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, lequel doit inviter l'une des parties à saisir le juge compétent.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, un réparateur automobile a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 8.423,34 € résultant d'une ordonnance de référé condamnant la débitrice à lui payer une provision au titre du solde du prix de travaux qu'elle avait réalisés à son profit sur un véhicule à livrer, et, pour le surplus, au titre de l'indemnité de procédure et des dépens mis à la charge de la créancière par l'ordonnance du premier président refusant d'arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé, et de frais d'huissier de justice.
Le juge-commissaire ayant admis la créance, la débitrice a soutenu devant la cour d'appel que cette créance faisait l'objet d'une contestation sérieuse résultant de malfaçons et inexécutions rendant impossible l'usage du véhicule.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a relevé que la société débitrice demandait le rejet de la créance déclarée aux motifs que celle-ci se heurtait à une contestation sérieuse, les travaux étant affectés de graves malfaçons et inexécutions faisant obstacle à l'immatriculation du véhicule. Elle a retenu que la contestation soulevée était relative à l'exécution défectueuse du contrat d'entreprise et présentait un caractère sérieux , de sorte qu'elle ne relevait pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire.
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (pourvoi n° 21-20.452), la Cour de cassation considère que de ces seuls motifs dont il résulte que la contestation avait une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée, les juges du fond ont déduit à bon droit qu'il y avait lieu d'inviter la société débitrice à saisir la juridiction compétente de cette contestation et de surseoir à statuer sur l'admission de la créance.
Elle rejette donc le pourvoi de la créancière.
