L’erreur du juge qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur alors que seule la résolution du plan lui est demandée est-elle un vice de procédure affectant l'introduction de l'instance d’appel ?
Une SCI a été mise en redressement judiciaire.
La SCI n'ayant pas réglé la deuxième échéance du plan, le commissaire à l'exécution du plan l'a assignée en résolution du plan, mais sans demander ouverture d’une seconde procédure collective.
Le tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la SCI.
La cour d'appel de Versailles a annulé le jugement rendu en l' absence de l'avis du ministère public et a, sur demande du commissaire à l'exécution du plan et du liquidateur, prononcé la résolution du plan et la liquidation de la SCI.
La SCI a formé un pourvoi.
D’une part, elle soutenait que le tribunal avait excédé ses pouvoirs en prononçant la liquidation judiciaire alors que la requête du commissaire à l'exécution du plan ne tendait qu'à la résolution du plan. Pour elle, le tribunal s’est ainsi saisi d'office, excédant ses pouvoirs. Or, la cour d’appel a écarté ce moyen en retenant que le tribunal était lié par le constat de la cessation des paiements et devait ouvrir concomitamment la liquidation judiciaire par application de l'article L. 631-20-1 du code de commerce, alors que le tribunal n'avait pas le pouvoir de prononcer d'office.
D’autre part, elle a rappelé que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution pour le tout ne peut s'opérer si le premier juge n'a pas été valablement saisi. Ainsi, en statuant sur le fond du litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, quand le tribunal n'avait été saisi d'aucune demande de liquidation judiciaire et que cette irrégularité, tenant à la saisine du juge, faisait obstacle à l'effet dévolutif, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.
Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (pourvoi n° 20-16.186), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la SCI.
La Haute juridiction judiciaire précise que le tribunal, ayant été régulièrement saisi par l'assignation tendant à la résolution du plan, il n'a, en prononçant la liquidation judiciaire de la SCI en plus de la résolution du plan, que (...)
