Le créancier peut mettre en jeu son droit de suite et pratiquer une saisie immobilière contre le tiers détenteur mis en liquidation judiciaire car cette saisie échappe à la règle de l’arrêt des procédures d’exécution.
Une banque a consenti à des particuliers un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle.
Par la suite, l'immeuble ayant été apporté en nue-propriété à une société civile immobilière (SCI), la banque, qui en a poursuivi la vente en vertu d'un commandement de saisie immobilière aux particuliers, s'est prévalue d'un droit de suite entre les mains du tiers détenteur.
La SCI a ensuite été mise en liquidation judiciaire.
Le liquidateur a demandé la suspension de la procédure de saisie immobilière et le report de l'adjudication en raison de l'ouverture de cette procédure collective.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande.
Elle a retenu que la banque n'est pas la créancière de la SCI mais qu'elle dispose d'un droit réel sur l'immeuble dont ses débiteurs étaient les propriétaires, de sorte que son action, qui ne tend pas à obtenir la condamnation de la société mise en liquidation judiciaire à un paiement mais à la mise en oeuvre d'un droit de suite entre les mains de la société qui a reçu l'immeuble, n'entre pas dans le champ de l'arrêt des voies d'exécution, tel qu'il est prévu par l'article L. 622-21, II du code de commerce.
Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (pourvoi n° 19-26.005), la Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi du liquidateur.
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