L’appelant qui a formé appel avant le 11 mai 2017 et sollicité dans les délais le bénéfice de l’aide juridictionnelle, puis remis au greffe ses conclusions dans le délai courant à compter de la notification de la décision statuant définitivement sur cette aide, ne peut se voir opposer la caducité de sa déclaration d’appel.
Dans deux arrêts rendus le 19 mars 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’incidence d’une demande d’aide juridictionnelle sur la déclaration d’appel.
Dans ces deux affaires, les appelants, à la suite immédiate de leur déclaration d’appel, avaient sollicité le bénéfice de d’aide juridictionnelle. Malgré l’incertitude qui entourait l’état du droit issu du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, les cours d’appel, estimant que les délais de la procédure d’appel n’étaient plus interrompus par une demande d’aide juridictionnelle, avaient prononcé la caducité des déclarations d’appel formées dans le délai d’appel puis conclu dans les trois mois des décisions qui leur en avait octroyé le bénéfice.
La Cour de cassation censure ces deux arrêts.
Elle rappelle d’abord qu’il résulte de l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales que le principe de sécurité juridique implique que de nouvelles règles, prises dans leur ensemble, soient accessibles et prévisibles et n’affectent pas le droit à l’accès effectif au juge, dans sa substance même.
La deuxième chambre civile indique que dans ces conditions, pour légitimes que soient les objectifs poursuivis par le décret du 27 décembre 2016, tenant en particulier à la célérité et à une bonne administration de la justice, l’incertitude du droit résultant de l’application de ce décret est susceptible de porter une atteinte disproportionnée, au regard de ces objectifs, au droit d’accès effectif au juge des requérants qui sollicitent l’aide juridictionnelle après la formation d’une déclaration d’appel.
En conséquence, la Cour de cassation retient, de façon générale, que l’appelant qui a formé appel avant le 11 mai 2017, date d’entrée en vigueur du décret du 6 mai (...)
